Conditions Générales de Ventes - Clip&Zip

Dernière mise à jour : le 18/08/2026

Conditions générales de vente, France et International

Article 1 – Définitions

Client : le « client » désigne tout consommateur ou tout non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui passe commande auprès du Vendeur.

Partie(s) : la ou les « partie(s) » désignent collectivement ou individuellement le Client et/ou le Vendeur.

Produits : les « produits » désignent les articles destinés à la réparation et à l’entretien de matériaux tels que les tissus, cuirs, fermetures à glissière, etc.

Site : le « site » désigne le site internet du Vendeur clip&zip.com.

Vendeur : le « vendeur » désigne la société par actions simplifiée CLIP&ZIP, au capital social de 5000 euros, immatriculée au RCS de Nancy, sous le numéro 814 889 952, dont le siège social se trouve au 4 Zone Artisanal Linchamps Bas, Champenoux 54280.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès du Client désirant acquérir les Produits au moyen de la passation d'une commande.

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par le Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 3 – Commandes

Les commandes sont passées par le Client sur le Site en sélectionnant les Produits à son panier.

Le Client est en mesure de vérifier le détail de sa commande avant toute validation de celle-ci. 

La validation de la commande implique pour le Client de fournir des informations quant à son identité, son adresse mail, son adresse de livraison et de facturation et ses modalités de paiement. Le Client est tenu de fournir des informations exactes et complètes afin de faciliter les conditions de traitement de la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs de livraison ou de traitement de la commande dues à des informations incomplètes ou erronées fournies par le Client. Toute erreur commise lors de la passation de la commande par le Client devra être rectifiée par ce dernier dans les meilleurs délais sur son espace personnel ou en s’adressant directement au service client du Vendeur à l’adresse mail suivante : serviceclient@clip-zip.fr.  

Suite à la validation des informations personnelles, le Client devra procéder au paiement selon les modalités énoncées ci-dessous. Tout paiement de la commande est précédé de l’acceptation des présentes CGV.

La confirmation du paiement et l’acceptation des CGV constituent une commande valide auprès du Vendeur. La commande est considérée comme ferme et définitive suite à la réception par le Client d’un accusé réception de commande envoyé sur son adresse mail.

Suite à la validation définitive de la commande, le Client est mesure de suivre l’évolution de sa commande sur son espace personnel présent sur le Site.

Article 4 – Conditions tarifaires

4.1. Prix

Tous les prix sont affichés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) sur le Site.

Pour toutes les ventes à destination du Royaume-Uni, les prix sont affichés en livre sterling (£).

Les prix comprennent la TVA applicable sur le territoire de livraison des Produits.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et sont affichés au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client dès lors que la commande passe en statut « paiement accepté ».

4.2. Modalités de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Le Vendeur accepte les paiements par carte bancaire, PayPal, Stripe, virement bancaire ou chèque.

Le paiement en carte bancaire est sécurisé via des protocoles de cryptage pour garantir la confidentialité.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou non réception du paiement d’une commande en cours dans un délai de quinze (15) jours.

4.3. Réductions de prix

Le Vendeur pratique des réductions de prix qui seront systématiquement affichées sur le Site en précisant le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours et la réduction appliquée en pourcentage (%).

Article 5 – Conditions de livraison

Le Site livre en France, dans l’Union européenne et en-dehors de l’Union européenne.

Il est rappelé toutefois que, pour les livraisons vers des pays tiers à l’Union européenne, le Client est considéré comme l’importateur des Produits commandés. A ce titre, le Client est tenu au paiement des droits de douane, taxes locales, frais d’importation ou d’octroi de mer éventuels, qui pourraient être exigés par la législation du pays de destination.

Le Vendeur n’est tenu par aucune obligation légale d’information précontractuelle sur ces éventuels frais supplémentaires et n’engage dès lors pas sa responsabilité en ce sens. Il est de la responsabilité du Client de s’informer des frais supplémentaires dus au titre de la commande. 

Pour les petits envois de faible valeur, une lettre internationale suivie peut être proposée en option de livraison, selon la nature et le poids du colis.

5.1. Expédition

Toute commande passée sur le Site avant 8h00 (du lundi au vendredi) est préparée et expédiée le jour même depuis les locaux du Vendeur situés en Alsace. Les commandes passées après 8h00 seront expédiées le jour ouvré suivant.

S’agissant des commandes à destination du Royaume-Uni, les commandes passées avant 16h00 sont préparées et expédiées le jour même depuis un logisticien situé sur le territoire du Royaume-Uni.

Pour plus d’informations, consultez la rubrique Livraisons sur le Site.

5.2. Livraison et Transport

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Le Client doit sélectionner lors de la passation de la commande le mode livraison qu’il souhaite appliquer à son Produit. Dès lors, le Vendeur est déchargé de toute responsabilité liée à la livraison qui est transférée au transporteur sélectionné par le Client.

Le Vendeur est uniquement tenu par les conditions et délais d’expédition des Produits commandés. Les Produits sont livrés suivant les délais indiqués par le transporteur. Tout retard de livraison doit être signalé auprès du transporteur, qui lui seul est responsable des délais indiqués et des conditions de livraison des Produits.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur. Dans ces conditions, le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Si pour une raison quelconque, le colis est retourné au Vendeur (mauvaise adresse de livraison, colis non retiré, etc.), les frais de réexpédition seront à la charge du Client au tarif réel du transporteur et non au prix forfaitaire.

5.3. Résiliation

Sauf en cas de force majeure dûment établie, le Client peut demander la résiliation de sa commande, sur tout support durable, lorsque les délais de livraison annoncés ont été largement dépassés et que le transporteur n’a pas remédié à ce retard dans un délai raisonnable, malgré une demande formulée par le Client.

Dans ce cas, le Vendeur remboursera l’intégralité des sommes versées lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de prise d’effet de la résiliation.

À cette fin, le Client peut formuler se demande de résiliation en contactant directement le service client du Vendeur sur l’adresse mail suivante : serviceclient@clip-zip.fr. Suite à la demande du Client, le Vendeur accusera réception de cette notification sur un support durable et informera le Client, dans un délai raisonnable, de la date à laquelle la commande est annulée ainsi que des effets de la résiliation.

5.4. Réclamation

Suite à la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état qualitatif et quantitatif des Produits.

En cas d’anomalie (produit manquant, abîmé, colis endommagé), toute réserve doit être formulée soit sur le bon de livraison soit, dans les meilleurs délais, auprès du service client du Vendeur à l’adresse mail suivante :  serviceclient@clip-zip.fr.  

Le Client doit fournir toute preuve à l’appui (photos notamment) qui confirmerait sa demande de réclamation. Le Vendeur traitera la demande du Client dans les meilleurs délais.

Lorsque la demande de réclamation est validée par le Vendeur, ce dernier procédera au renvoi des Produits litigieux dans les mêmes conditions que la commande initiale.

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.

Il est rappelé, que ce délai court à compter de la première heure du jour suivant la réception des Produits par le Client et expire la dernière heure du dernier jour dudit délai.

7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en remplissant et en transmettant sur le Site le formulaire prévu à cet effet. Une fois le formulaire transmis au Vendeur, un accusé réception sera envoyé sans délai au Client.

Le Client n’est pas tenu, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, de motiver sa décision et ne sera tenu à aucune pénalité.

7.3. Modalités de retour des Produits

Le Client est tenu de renvoyer au Vendeur les Produits commandés faisant l’objet de la rétractation dans les meilleurs délais et suivant un délai maximum de quatorze (14) jours suite à la réception de l’accusé réception de sa demande de rétractation.

Les Produits doivent être retournés neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine et placés dans un emballage de retour assurant un transport en bon état. Les retours sont effectués aux frais du Client.

Tout dommage causé par le Client aux Produits retournés entraînera la responsabilité du Client et n’ouvrira pas de droit au remboursement desdits Produits, dès lors qu’il est avéré que le dommage est dû à une manipulation inutile pour apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, ou que les conditions de retour mentionnées ci-dessus n’ont pas été respectées.

Le Vendeur procédera au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours uniquement à compter de la date de réception des Produits, et suivant le même moyen de paiement que le Client lors de la commande initiale.

8 – Garanties

Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, le présent encadré informe le Client sur les conditions de mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2. Exclusion de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-           non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

-           en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

9 – Politique de retour

En sus du droit de rétractation, le Client bénéficie d’une politique de retour contractuelle de ses Produits d’une durée de trente (30) jours à compter de la délivrance des Produits.

Le Client est enjoint à remplir le formulaire présent sur le Site afin d’exercer auprès du Vendeur sa demande de retour. Les retours ne sont autorisés que dans la limite où les Produits retournés ne sont pas endommagés par le fait du Client.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours suite à l’acceptation de sa demande de retour pour retourner au Vendeur les Produits commandés. A la réception des Produits, le Vendeur procédera au remboursement du Client par le même moyen de paiement que ce dernier.

Pour toute demande d’échange des Produits, le Client est tenu de contacter le service client à l’adresse mail suivante : serviceclient@clip-zip.fr.  

Article 10 – Force majeure

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure : lock-out, grèves, pandémies, guerre, attentats, réquisitions, incendies, inondations, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel, catastrophes météorologiques ou dues au réchauffement climatique.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, la commande sera résolue de plein droit.

Article 11 – Collecte des données personnelles

Dans le cadre du traitement de la commande passée par le Client, le Vendeur collectera des données personnelles qu’il traitera à cette fin conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 consolidé et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France.

Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance, et toute autre donnée nécessaire à l’exécution du Contrat.

A cette fin, le Client dispose d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données le concernant.

Il peut exercer ce droit en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@clip-zip.fr.  

Le Client est informé qu’il a la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL sur le site web de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr) ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715.

Le traitement des données personnelles du Client a pour finalité de permettre la bonne exécution de la commande.

En fonction des finalités relevées ci-dessus les données personnelles seront conservées pendant toute la période nécessaire au traitement de la commande du Client. À l’issue de cette période, les données recueillies seront supprimées.

Pour tout information complémentaire sur le traitement des données personnelles, le Client est invités à se rendre sur les Conditions Générales d’Utilisation du Vendeur.

Article 12 – Médiateur de la consommation

Si le Client n’est pas parvenu à résoudre son litige (réponse négative ou absence de réponse du Vendeur) suite à sa demande de réclamation adressée au service client du Vendeur, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

Article 13 – Litige

Tous les litiges survenant entre le Vendeur et le Client sera soumis au droit français et seront soumis, concernant tant leur validité, leur extinction, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites aux tribunaux compétents de Nancy.

Il est rappelé que l’application du droit français ne fait obstacle de quelque manière que ce soit à la protection qu’assurent les lois impératives du pays de résidence du Client.

Article 14 – Langue

Dans le cas d’un différend opposant les deux Parties, seule la version française des présentes sera applicable lors d’un litige.